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Amendement N° 158 au texte N° 1225 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à préciser la possibilité de recourir contractuellement à des prestataires privés dans le cadre d’un pacte capacitaire. Alors que notre pays connait des incendies toujours plus nombreux et puissants, il apparait que les moyens publics seuls peuvent se montrer insuffisants en situation d’extrême urgence. C’est notamment le cas sur le volet des moyens aériens de lutte contre les incendies où en cas de démultiplication des feux, le nombre d’appareils disponibles peut s’avérer insuffisant. De nombreuses collectivités, annuellement touchées par de violents incendies, souhaitent pouvoir stationner sur leur sol, pendant la saison à risque, des appareils ...
Amendement N° 501 au texte N° 1225 - Après l'article 7 (Irrecevable)
L'amendement suivant tend à élargir le champ d'application du code forestier aux mangroves de Mayotte, qui aujourd'hui en sont exclus. Cette extension permettrait ainsi de mieux lutter contre le risque incendie à Mayotte, risque qui sera de plus en plus élevé dans le futur compte-tenu des évolutions climatiques. En effet, le régime forestier apporte des garanties de gestion durable au travers de l’intervention de l’Office National des Forêts pour assurer la protection « de ces forêts domaniales » contre toute forme d’aliénation directe ou indirecte. Les mangroves étant des écosystèmes spécifiques et fragiles en interface avec le milieu terrestre et maritime, leur ...
Amendement N° 157 au texte N° 1225 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre aux régions de financer des moyens aériens dédiés à la lutte contre les incendies. Alors que notre pays connait des incendies toujours plus nombreux et dévastateurs, le besoin en moyens aériens de lutte contre les incendies s’intensifie et les appareils disponibles en saison se font rares. Les compagnies privées fournissant des moyens aériens légers de lutte contre les incendies apparaissent comme une solution complémentaire des moyens aériens lourds de la sécurité civile. Si les départements se montrent dès aujourd’hui à même de contractualiser avec ces entreprises, l’échelon régional peut s’avérer plus pertinent au sens ...
Amendement N° 156 au texte N° 1225 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre aux régions de prendre part à l’exercice de la compétence en matière de lutte contre les incendies et de secours en établissant une instance régionale de coordination des services départementaux d’incendie et de secours. Cette instance, favorisant un dialogue constant entre les différents services départementaux d’incendie et de secours d’une même région, doit permettre la coordination des ressources existantes, l’identification de besoins communs et le soutien financier régional à l’acquisition des moyens y répondant. Alors que notre pays connait des incendies toujours plus nombreux et dévastateurs, le besoin en moyens aériens de ...
Amendement N° 208 au texte N° 1225 - Article 1er (Rejeté)
En milieu insulaire méditerranéen (en Corse en l'occurrence) et en outre-mer, la prévention des incendies comporte différentes spécificités eu égard à la différence de climat par rapport à l'Hexagone, mais également en termes de gouvernance et d'organisation (cf. les statuts spécifiques différents du droit commun, à savoir la loi de 2002 pour la Corse ou encore les statuts d'outre-mer régis par les articles 73 et 74 de la Constitution). C'est pourquoi, il convient de réserver une représentation spécifique de ces collectivités, aux côtés des collectivités territoriales de droit commun, dans l'élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts et des ...
Amendement N° 214 au texte N° 1225 - Article 1er (Adopté)
Aujourd'hui la lutte contre les incendies de forêt et de végétation se caractérise par un portage politique et administratif complexe, qui mobilise une multiplicité d'acteurs.Au sein de l'État, plusieurs ministères sont compétents : agriculture et souveraineté alimentaire, transition écologique et cohésion des territoires, et intérieur. Par ailleurs des établissements publics de l'État sont également mobilisés en particulier l'Office national des forêts (ONF), le Centre national de la propriété forestière (CNPF), Météo-France, et l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Au niveau territorial, les préfets doivent coordonner leur action ...
Amendement N° 209 au texte N° 1225 - Article 1er (Adopté)
La recherche scientifique a considérablement avancé ces dernières années en matière de lutte et de prévention des incendies. A titre d'exemple, on peut citer les projets Intermed « Interventions pour gérer et réduire le risque d’incendie à l’interface habitat-espace naturel » et surtout le projet GOLIAT (Groupement d'Outils pour la Lutte Incendie et l'Aménagement du Territoire), mis en œuvre par l'Université de Corse et différents partenaires (CNRS, ONF, universités étrangères...). Ces projets s'inscrivent pleinement dans les objectifs de ce texte de loi, à savoir lutter contre ces phénomènes et réduire les risques d’incendies par la définition de moyens ...
Amendement N° 215 au texte N° 1225 - Article 1er (Rejeté)
Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, rappelait dans un article publié cet été : « le dérèglement climatique s’accélère. Il faut accroître le nombre de bombardiers d’eau, avions comme hélicoptères. Il faut aussi augmenter les moyens humains, et ce sans attendre ». Le Gouvernement a en partie répondu à cette nécessité en présentant en avril dernier sa stratégie, avec des moyens supplémentaires dédiés au services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Cependant, il s'agit d'une stratégie de court terme, qui ne donne pas de réelle visibilité aux acteurs de la lutte contre les incendies. Aujourd'hui les industriels ...
Amendement N° 207 au texte N° 1225 - Article 8 quinquies (Retiré)
En Corse, très peu de communes disposent d'un PLU (53/360, soit 14,7%) ce qui généralise, notamment dans les villages intérieur, l'obligation de débroussailler par les propriétaires de construction et d'installation, avec la nécessité très souvent de débroussailler chez son voisin (ce qui complique la bonne application des obligations légales de débroussaillement). Dans la rédaction de l'article L. 134-6 du code forestier, il est prévu que l'obligation légale de débroussaillement s'applique : "sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu". Or si la carte ...
Amendement N° 210 au texte N° 1225 - Après l'article 37 (Rejeté)
Certaines collectivités territoriales en milieu rural ou de montagne, aux budgets restreints, peuvent rencontrer des difficultés à mettre en œuvre les OLD sur leur territoire. C'est la raison pour laquelle les Communes forestières (FNCOFOR) ont exprimé un besoin d'accompagnement financier. En effet, face à la récurrence du risque incendie et la progression de la forêt dans certains territoires, il semble important pour les auteurs de l'amendement également que le Gouvernement entame une réflexion relative à la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement et d’aide financière à destination de ces communes. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la ...
Amendement N° 392 au texte N° 1225 - Article 28 (Rejeté)
La loi de 2002 portant statut de la Corse étend certains pouvoirs administratifs de la collectivité de Corse, notamment en matière de gestion des forêts ou des espaces naturels. Cette dernière a été complétée en 2015 par la fusion des deux anciens départements et de l'ancienne collectivité territoriale de Corse (la région) en une collectivité unique, la collectivité de Corse. Pour des raisons opérationnelles, deux SDIS sont à ce stade maintenus, mais sous l'autorité politique unique de la collectivité de Corse. Compte tenu du réchauffement climatique et de la sécheresse, la lutte contre les incendies revêt une importance capitale sur une île méditerranéenne qui doit ...
Amendement N° 387 au texte N° 1225 - Article 28 (Rejeté)
L'article 28 de la présente proposition de loi étend davantage la liste des prérogatives du préfet de l'article L131-6 en matière de prévention des incendies en lui permettant d'interdire la réalisation de certains travaux agricoles, en cas de risque d'incendie sévère. Cette décision du pouvoir administratif est loin d'être anodine. C'est pourquoi, il convient d'y associer pleinement le représentant du peuple élu du territoire, en charge de la prévention et de la lutte contre les incendies. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« agricoles »,insérer les mots :« et le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil ...
Amendement N° 162 au texte N° 1225 - Après l'article 25 (Retiré)
Cet amendement précise que ne constituent pas un défrichement les opérations ayant pour but la reconquête d’anciennes terres agricoles ou pastorales en friche ou en état de boisement spontané. En effet, nombreuses exploitations agricoles, notamment de montagne, possèdent des terrains qui se sont ensemencés naturellement au fil du temps, mais qui ont toujours été exploités comme des terres agricoles. Ces terrains n’ont jamais eu de vocation forestière. Il en est de même pour des terrains issus de la déprise, et qui se sont ensemencés naturellement. I. – Après le 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis ...
Amendement N° 217 au texte N° 1225 - Article 34 bis B (Retiré)
En l'état, cet article reconnait "le caractère dangereux, à risques et insalubrités, du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers est reconnu." Dans un soucis de clarification, cet amendement propose de remplacer le terme insalubrité par le terme, plus adéquat d'insalubre. À la fin, substituer au mot :« insalubrités »le mot :« insalubres ». M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° 385 au texte N° 1225 - Article 28 (Rejeté)
Les pouvoirs du préfet, conférés par l'article L131-6 du code forestier en matière de prévention des incendies, sont importants (réglementation de l'usage du feu, interdiction de circulation ou toute autre mesure). L'article 28 de la présente proposition de loi étend davantage les prérogatives de ce dernier en lui permettant d'interdire la réalisation de certains travaux agricoles en cas de risque d'incendie sévère. Ces décisions décidées par le pouvoir administratif sont loin d'être anodines. C'est pourquoi, il convient d'y associer pleinement le représentant du peuple élu du territoire, en charge de la prévention et de la lutte contre les incendies. Au début, ajouter ...
Amendement N° 159 au texte N° 1225 - Après l'article 25 (Retiré)
La mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie lancée par le Sénat a présenté et adopté son rapport le 3 août 2022. Les membres de la mission d’information, dans le contexte d’incendies hors-normes que la France a connu, ont souligné que certaines régions sont particulièrement concernées comme le pourtour méditerranéen dont les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % d’ici à 2050. Si la stratégie de lutte contre les incendies en France reste perçue comme un modèle en Europe, la France a eu recours à l’aide de nos partenaires européens pour lutter contre les incendies l’été ...
Amendement N° 216 au texte N° 1225 - Après l'article 37 (Rejeté)
La France compte un total de 251 900 sapeurs-pompiers selon les chiffres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Ce total regroupe 41 800 professionnels, 13 000 militaires, mais surtout 197 100 volontaires, qui représentent 78 % des forces de lutte contre les incendies. Face à la multiplication des départs de feux, notamment favorisés par le changement climatique, la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France (FNSPF) estime que le nombre de volontaires doit atteindre les 250 000 d'ici 2027 pour protéger efficacement les forêts et les Français. Pourtant, selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, la tendance des effectifs de ...
Amendement N° 211 au texte N° 1225 - Article 27 (Tombe)
L’Office national des forêts joue un rôle déterminant dans la lutte contre les incendies. Les agents de l’ONF sont chargés de prévenir les risques de départ de feu, de faire appliquer la réglementation et de sensibiliser le public. Ils sont également responsables de la sécurisation des zones à risques par des travaux de débroussaillement et de l’entretien des ouvrages de protection. Aussi cet amendement vient expliciter, dans le code forestier, le rôle de l’ONF en matière de lutte contre les incendies. Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Le chapitre 1er du titre II du livre II du code forestier est complété par un article L. 221‑9 ainsi ...
Amendement N° 213 au texte N° 1225 - Après l'article 37 (Rejeté)
Selon le rapport de la Cour des comptes de 2020 sur la structuration de la filière-bois, les DDT et DDFIP disposent d’effectifs réduits pour procéder aux contrôles. Alors que la présente proposition de loi entend développer les outils fiscaux liés à la gestion forestière, il est d'autant plus important d'assurer l'effectivité des garanties de gestion durable par des contrôles fiscaux adéquats et suffisants. Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la vérification des obligations associées au bénéfice des avantages fiscaux liés à la gestion forestière et aux moyens humains dédiés dans les services déconcentrés. M. Castellani, M. ...
Amendement N° 355 au texte N° 1225 - Après l'article 37 (Adopté)
En raison du changement climatique, les incendies surviennent plus souvent et sont plus destructeurs. En Corse, les pompiers au sol sont en première ligne lors des départs de feu avant l’arrivée des Canadairs, basés dans le Gard. Une base temporaire sur le littoral corse a déjà été envisagée lors des périodes où le risque d’incendie était particulièrement important. Néanmoins, il est nécessaire d’étudier la possibilité d’installer une base permanente de Canadairs en Corse. Ce rapport devra notamment étudier les coûts et l’opportunité d’une telle mesure. A défaut d’une telle solution, des prestataires privés proposent désormais d’assurer une ...
Amendement N° 212 au texte N° 1225 - Article 37 (Rejeté)
Dans le droit actuel, le compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) est conditionné à une obligation de domiciliation fiscale, à une garantie de gestion durable et à la souscription d’une assurance « pour tout ou partie de la surface forestière détenue ». L’article 37 de la présente proposition de loi entend faciliter le recours au CIFA en augmentant son plafond après 5 années de détention. Cet article prévoit également qu’un assurance incendie doit être souscrite. Or, le CIFA vise à constituer une épargne de précaution (auto-assurance) et à inciter les propriétaires à souscrire à une assurance. Afin que ce dispositif porte tous ses fruits, il ...
Amendement N° 161 rectifié au texte N° 1225 - Après l'article 25 (Retiré)
De nombreuses exploitations agricoles, notamment de montagne, possèdent des terrains qui se sont ensemencés naturellement au fil du temps, mais qui ont toujours été exploités comme des terres agricoles. Ces terrains n’ont jamais eu de vocation forestière. Il en est de même pour des terrains issus de la déprise, et qui se sont ensemencés naturellement. C'est pourquoi cet amendement propose de limiter la notion de défrichement à la catégorie "5°Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » , afin d'exempter les parcelles agricoles, même si elles présentent un couvert boisé, d'autorisation de défrichement ou de compensation. I. – Au premier alinéa de l’article L. 341‑1 ...
Amendement N° 30 au texte N° 1234 - Article 7 (Irrecevable)
Cet amendement vise à proposer deux actualisations législatives au cours de l’exécution de la LPM au lieu d’une seule. Les programmations, que ce soit en matière militaire ou dans d’autres domaines, ont montré leurs failles. Il est difficile de fixer une trajectoire pluriannuelle sans l’actualiser fréquemment afin de tenir compte des changements du contexte géopolitique. Deux actualisations en 7 ans est un exercice raisonnable face aux enjeux et à la masse budgétaire de 400 milliards d’euros dédiée à nos Armées. I. – À la fin de la première phrase, substituer aux mots :« d’une actualisation, qui prendra la forme d’un vote du Parlement, avant la fin de ...
Amendement N° 106 au texte N° 1234 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer la sincérité de la de la présente loi de programmation militaire (LPM) en fixant un objectif plus raisonnable.Actuellement, l'article 2 prévoit que la cible des 2% du PIB pour l'effort de défense sera atteinte entre 2025 et 2027. Ce scénario semble difficile à réaliser. Le PIB nominal est fixé à 2 762,8 milliards d'euros pour l'exercice 2023, l'objectif de 2% correspond donc à près de 55 milliards. Une cible très élevée. Or l'article 3 de la LPM indique que le budget de la seule mission défense n'atteindra 53 milliards qu'en 2026. Certes, les auteurs de cet amendement ont conscience que les variations du PIB ajoutent de l'incertitude, cependant ...
Amendement N° 11 au texte N° 1234 - Article 7 (Irrecevable)
Cet amendement vise à encadrer strictement la « clause de revoyure » prévue par la présente programmation militaire en inscrivant explicitement une actualisation législative devant le Parlement via un projet de loi dédié. Pour rappel, l’article 7 de la précédente LPM du 13 juillet 2018 avait déjà prévu une telle actualisation à mi-parcours. Or, en dépit de ces dispositions, le Gouvernement s’était borné à organiser une simple déclaration suivi d’un débat et d’un vote en application de l’article 50‑1 de la Constitution. Lors de la séance du 22 juin 2021, l’ensemble des parlementaires des groupes d’opposition avaient souligné ce détournement de ...
Amendement N° 1036 au texte N° 1234 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement propose de faire évoluer le système actuel de missions de courte durée (MCD) de quelques semaines dans nous outre-mer. L’objectif est de substituer au système actuel des missions de plus longue durée, possiblement de deux à trois ans. Cette évolution permettrait de traduire la volonté d’une « continuité territoriale » dans notre défense nationale vis-à-vis de nos outre-mer. En outre, une telle évolution permettrait de privilégier les affectations en famille et d’assurer un ancrage territorial plus important des militaires. Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :« En ce sens, le ministère engagera une ...
Amendement N° 85 au texte N° 1234 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à renforcer l’engagement du ministère des armées en faveur du lien Nation-armée. Il propose de redonner du sens à la mission budgétaire « Anciens combattants » qui, pour des raisons démographiques, voit son montant diminuer d’année en année (la baisse était de 150 millions d’euros en projet de loi de finances 2023), en renforçant son volet cohésion nationale. L’objectif de cet amendement est en particulier d’insister sur le renforcement du soutien financier du ministère à l’égard des collectivités, associations et établissements d’enseignement qui participent, sur le terrain et au plus proche des citoyens, à des projets d’enseignements ...
Amendement N° 1063 au texte N° 1234 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à assurer que le renforcement de la réserve opérationnelle se fera au profit de tous les territoires de la République. En ce sens, il est essentiel de rappeler l’importance du recrutement local dans les outre-mer afin d’assurer la capacité de ces territoires à disposer de forces terrestres mobilisables. Le ministère devra donc veiller à l’augmentation de la réserve opérationnelle de l’armée de terre dans ces territoires ultramarins. Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :« Ce renforcement se fera au profit de tous les territoires de la République, en ce sens, une attention particulière sera accordée aux outre-mer afin ...
Amendement N° 1752 au texte N° 1234 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à permettre l'allocation d'un patrouilleur Outre-mer (POM) supplémentaire dans le parc à l'horizon 2030. Ce POM sera destiné à Mayotte afin de répondre aux enjeux de défense actuels dans la zone. La France détient la deuxième zone économique exclusive (ZEE), derrière les Américains (11 millions de km2). 90% de la ZEE française se situe en Indo-Pacifique, grâce à nos territoires en Outre-mer (La Réunion, Mayotte, la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, les Kerguelsen, etc). La marine française assure la défense de notre souveraineté et de nos intérêts dans cette partie du globe également occupée par certains de nos compétiteurs, ...
Amendement N° 100 au texte N° 1234 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à renforcer les moyens de notre Marine nationale face à l'ampleur du réarmement naval à travers le monde. Il est devenu indispensable d'augmenter les équipements de nos forces navales. Alors que la présente programmation militaire insiste sur l'effort qui sera demander à notre marine, les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le parc de frégates de premier rang. Pour l'instant la LPM reste sur la référence de 15 frégates fixée par le Livre blanc de 2013. Ce n'est pas suffisant. La LPM doit être à la hauteur, tant de l'engagement des militaires de notre Marine, que des risques qui pèsent sur notre sécurité. Le mer redevient une zone de forte ...
Amendement N° 4 au texte N° 1234 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à compléter le rapport annexé dans son volet dédié au Plan Famille II dans la continuité des travaux de la commission de la défense nationale et des forces armées.Le plan occupe une importance particulière au sein du ministère des Armées en ce qu’il traduit les mesures prises par l’administration pour nos militaires et pour leurs familles. Le rapport était initialement assez lacunaire sur le sujet, le travail en commission a permis de rectifier le tir, il est proposé d’aller plus loin en détaillant les principales mesures qui se traduisent par 750 millions d’euros au cours de la programmation. Il est important de permettre aux parlementaires de ...
Amendement N° 6 au texte N° 1234 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à modifier la cible 2035 pour les avions légers de surveillance et de renseignement (ALSR) en la portant de 3 à 8. Le ministère des armées a fait le choix de limiter ses ambitions pour le parc ALSR de nos renseignements, un choix difficilement compréhensible dans le contexte actuel. Pour rappel, le rapport annexé de la précédente LPM, dans son point 2.2.2.4, prévoyait explicitement un objectif de « 8 avions légers de surveillance et de reconnaissance (ALSR) ». Le rapport actuel n’en prévoit plus que 3, le ministère envisagerait de louer les avions manquants. Ce choix se fait nécessairement au détriment de nos renseignements, en ce sens, le directeur de ...
Amendement N° 7 au texte N° 1234 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à indiquer que les forces de souveraineté doivent voir leur format « taillé au plus juste » afin de coller aux besoins propres à chaque territoire ultramarin et afin de s’adapter au contexte géostratégique propre à chaque zone concernée. Les forces de souveraineté jouent un rôle essentiel dans les outre-mer et se déclinent déjà en cinq forces armées régionales. Il est donc nécessaire de préciser que l’effort général acté pour ces forces au cours de l’exécution de la présente LPM se fera au bénéfice de tous les territoires en fonction de leurs besoins et en tenant compte des difficultés rencontrées par chaque zone lors des dernières ...
Amendement N° 1751 au texte N° 1234 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à organiser l'accueil d'un patrouilleur outre-mer (POM) à Mayotte en apportant des modifications structurelles nécessaires au port de Longoni. Demande formulée à plusieurs reprises par Madame la Députée Estelle YOUSSOUFFA, cette action permettrait de répondre pleinement aux objectifs définis dans la présente loi de programmation militaire telle qu'une meilleure couverture des territoires ultra-marins et de leurs zones économiques exclusives. Mayotte étant située dans le Canal du Mozambique, cette couverture ne peut être atteinte sans le développement infrastructurel de l'île. La Réunion étant trop éloignée pour permettre une réponse rapide et ...
Amendement N° 8 au texte N° 1234 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à garantir une part minimale de militaires au sein de la DGSE. Si cette LPM, comme la précédente, entend mettre l’accent sur les services de renseignement et prévoir des recrutements dans le domaine, il est important de préserver l’identité de ces services. Le directeur de la DGSE, Bernard Émié, a alerté sur la baisse constante de la proportion de militaires au sein de sa direction. En 2017, la DGSE ne comptait déjà plus que 25 % de militaires dans ses rangs. Il est donc essentiel de placer un plancher de 20 % de militaires pour permettre à la direction de préserver ses compétences et son identité. Il appartiendra au ministère de renforcer ...
Amendement N° 1753 au texte N° 1234 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à s'assurer que la couverture de nos territoires ultramarins ainsi que de leurs zones économiques exclusives bénéficiera de la présence nécessaire de nos forces de souveraineté afin qu'elles puissent mener au mieux leurs missions, notamment en ce qui concerne la volonté de décourager toute tentative de déstabilisation ou de prédation. Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :« En outre, le ministère des armées s’engage à ce que nos forces de souveraineté soient présentes de manière continue dans nos territoires outre-mer et leurs zones économiques exclusives. » Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. ...
Amendement N° 3 au texte N° 1234 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé à la LPM le maintien des tarifs préférentiels dont bénéficient les militaires pour leurs déplacements personnels, notamment le tarif dit « quart de place ». Il est essentiel, dans le cadre du Plan Famille II, de maintenir ces avantages. L’administration du ministère des Armées doit notamment procéder à toutes les adaptations juridiques nécessaires dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du trafic ferroviaire. Inscrire cet engagement dans le rapport annexé permettra d’envoyer un signal favorables aux militaires et à leurs familles. Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :« Le ministère des ...
Amendement N° 5 au texte N° 1234 - Article 2 (Non soutenu)
Il s'agit d'un amendement d'appel. Suite à la crise sanitaire le Gouvernement avait annoncé sa volonté de revaloriser les traitements des personnel travaillant dans les métiers du soin et de la santé. Dans le cadre des accords dits du Ségur de la Santé de 2020, a été mis en place un Complément de Traitement Indiciaire (CTI) de 49 points d’indice. En dépit des avancées obtenues en loi de finances pour 2023 (article 179) pour les personnels exerçant des fonctions de santé au sein du ministère des armées, plusieurs agents se sentent encoure oubliés. Les personnels du Centre de Transfusion Sanguine des Armées CTSA et de l’Institut de Recherche Biomédicale des Armées ...
Amendement N° 1749 au texte N° 1234 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur la stratégie française et les besoins à Mayotte. Située dans le Canal du Mozambique, Mayotte est au cœur des enjeux de la zone Indo-Pacifique. Le développement militaire s'avère primordial dans cette partie du globe et nécessite une véritable analyse de fond des besoins et des enjeux de la France par Mayotte pour parvenir à une réponse la plus adaptée. Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française et les besoins à Mayotte. Au sein de ...
Amendement N° 1754 au texte N° 1234 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement tend à obtenir un rapport concernant les contraintes et les conséquences subies par les conjoints des militaires. Le sujet de la situation des conjoints de militaires n’est pas neutre non seulement dans l’enjeu de la fidélisation des personnels du ministère des armées, en particulier de nos soldats, mais aussi dans le besoin de corriger un certain nombre d’injustices. En effet, la condition militaire s’impose aussi aux familles avec des conséquences. Les carrières sont hachées. Les annuités de retraites, incomplètes. La mobilité à l’étranger par exemple complique l’accompagnement des conjoints dans la recherche d’un emploi quand les conventions ...
Amendement N° 20 au texte N° 1234 - Article 3 (Non soutenu)
Le Gouvernement présente une trajectoire avec un texte à trous, en effet, alors que le premier alinéa de l’article 3 indique des besoins des armées à hauteur 413,3 milliards d’euros, le tableau de l’article se borne à présenter 400 milliards d’euros sans plus de précisions. En réponse à ce texte à trous, il est proposé un amendement d'appel à trous, à charge pour le Gouvernement de le compléter. Pour rappel, tant le Conseil d’État que le Haut Conseil des Finances Publiques ont relevé les fortes incertitudes autour de ce montant conséquent de 13,3 milliards d’euros manquants. I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot ...
Amendement N° 1750 au texte N° 1234 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur la menace hybride des flux migratoires. L'instrumentalisation des flux migratoires représente une menace hybride selon les termes de l'Union européenne et de l'OTAN. Ce rapport sera l'opportunité d'exposer à la représentation nationale l'étendue de ce sujet et les conséquences auxquelles le législateur doit se préparer compte-tenu des enjeux géopolitiques actuels et à venir. Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la menace hybride des flux migratoires et ...
Amendement N° 9 au texte N° 1234 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à rendre effective la règle de « financement interministériel » prévue par la présente loi de programmation pour faire face aux éventuels surcoûts liés aux OPEX. Cette règle est d’autant plus nécessaire pour préserver le budget défense dans un contexte incertain où le présent article 4 marque une nette diminution de la provision OPEX/MISSINT, qui passerait de 1,1 milliard d’euros à 750 millions d’ici 2030. Or, cette clause de solidarité, qui était déjà présente lors de la précédente LPM, n’est pas réellement mobilisée. Dans son rapport de mai 2022 sur la LPM 2019‑2025, la Cour des comptes relève que le financement interministériel ...
Amendement N° 151 au texte N° 1234 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement vise à élargir la possibilité de tenir un débat sur le bilan annuel de l’exécution de la programmation militaire, au lieu de se limiter à un débat en commission, la rédaction proposée par cet amendement permettrait également de laisser la porte ouverte à un débat en séance publique, les enjeux de la LPM dépassent le seul cadre des commissions parlementaires chargées de la défense nationale. À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :« au sein des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense »,les mots :« à l’Assemblée nationale et au Sénat. » M. Naegelen, Mme Bassire, M. Panifous, M. ...
Amendement N° 10 au texte N° 1234 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement de précision vise à inscrire explicitement à l’article 6 l’objectif de doublement des effectifs de la réserve opérationnelle. Actuellement, l’article 6 se limite à mentionner un objectif de 105 000 volontaires à horizon 2035, soit une date qui dépasse largement le cadre temporel de la présente programmation militaire. Il semble nécessaire de rappeler l’objectif de porter les effectifs à 80 000 hommes d’ici 2030 dans le texte de la LPM. La réserve opérationnelle est essentielle pour notre politique de défense, elle permet d’apporter un renforcement temporaire mais indispensable à nos forces armées ; face à ces enjeux et pour éviter tout ...
Amendement N° 12 au texte N° 1234 - Article 12 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer une réparation pleine et entière de l’ensemble des préjudices subis par les militaires lors de leurs missions. Alors que l’exposé des motifs de la LPM précise que la volonté du Gouvernement est d’indemniser « l’intégralité des préjudices », la rédaction de l’article 12 se limite à évoquer au singulier la réparation d’un dommage. Si l’objectif est réellement d’éviter une « judiciarisation »des demandes de réparation, il faut que la loi soit claire et sans ambiguïté. Il est donc proposé d’inscrire explicitement une réparation de tous les dommages, causés directement ou indirectement, en incluant spécifiquement les ...
Amendement N° 14 au texte N° 1234 - Article 20 (Non soutenu)
Cet amendement vise à graduer et à alourdir les peines encourues par un militaire ou un ancien militaire qui déciderait de se mettre au service d’une puissance étrangère en méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable ou en méconnaissance de l’opposition émise par le ministre des armées. S’agissant de la méconnaissance de l’obligation préalable, cet amendement maintient la sanction de 5 ans de prison et de 75 000 euros. S’agissant du refus de respecter l’opposition du ministre après déclaration, il est proposé de renforcer les sanctions puisqu’une telle conduite porte nécessairement atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Il est donc ...
Amendement N° 16 au texte N° 1234 - Article 27 (Non soutenu)
Cet amendement vise à assurer la proportionnalité du dispositif de lutte anti-drones prévu par la LPM. L’article 27 vise à permettre à l’État de recourir à de nouveaux dispositifs, au-delà du simple brouillage, pour rendre inopérant ou neutraliser un drone. Le Conseil d’État relève que ces dispositions, si elles sont légitimes, sont de nature à porter atteinte au droit de propriété et à la liberté de communication, elles doivent donc être strictement encadrées. En ce sens, cet amendement prévoit que l’État ne pourra avoir recours à ces dispositifs de lutte anti-drone qu’en cas de « menace grave », ce critère de gravité devra se cumuler avec le caractère ...
Amendement N° 15 au texte N° 1234 - Article 24 (Non soutenu)
L’article 24 permet à l’État d’ordonner à des entreprises de prioriser la livraison ou la réalisation de certaines prestations de marché défense, notamment pour garantir la continuité des missions des forces armées. Cette mesure va dans le bon sens et permet d’adapter notre modèle à une économie de guerre. Le dispositif prévoit une indemnité pour les entreprises. Si cette compensation est justifiée, elle doit être strictement encadrée. Il est nécessaire de prévoir a minima un contrôle par l’administration des documents et justifications fournis par les entreprises pour obtenir l’indemnisation. En ce sens, cet amendement prévoit un contrôle de ces ...
Amendement N° 1260 au texte N° 1234 - Après l'article 36 (Rejeté)
Cet amendement demande un rapport sur le statut spécifique « d’apprenti militaire ».L’apprentissage est une véritable opportunité pour les jeunes et permettra d’augmenter la fidélisation des effectifs pour nos armées. Il est donc essentiel d’explorer toutes les pistes d’améliorations dans nos écoles militaires. En outre, il est proposé de créer une nouvelle école, sur le modèle de l’école des mousses de la marine, qui aurait vocation à être localisée en outre-mer. Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’apprentissage militaire et la mise en oeuvre de l'article 17 de la présente ...
